Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'inscription à la formation certifiante « Constellation Familiale & Systémique » (ci-après « la Formation ») dispensée sous la dénomination « École Le Champ qui Sait » (ci-après « l'École »).
L'École est portée conjointement, en qualité de co-formatrices indépendantes, par :
Contact : contact@constellations-lechampquisait.com · +41 77 428 23 05 · www.constellations-lechampquisait.com
Toute inscription à la Formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par la personne qui s'inscrit (ci-après « le/la participant·e »).
Le contenu détaillé, le calendrier et les lieux de chaque module figurent sur la page de présentation de la Formation et dans le livret pédagogique remis à l'inscription. L'École se réserve le droit d'adapter le calendrier ou l'intervenant·e d'un module pour des raisons organisatrices, sans que cela ne modifie le contenu global du programme.
L'inscription se fait à l'issue d'un entretien découverte avec les deux formatrices, suivi de la signature du contrat de formation et du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Le nombre de places étant limité, l'inscription n'est confirmée qu'à réception de l'acompte.
La Formation n'étant pas fractionnable, l'inscription porte sur l'intégralité du parcours. Elle n'est pas ouverte à la vente au module, sauf pour les personnes ayant déjà suivi une formation individuelle ou de groupe avec Julie Goudard, pour lesquelles des tarifs sont proposés sur demande.
La Formation est une prestation de formation continue pour adultes. Elle ne relève pas de la formation professionnelle réglementée au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et ne débouche pas sur un titre protégé ou reconnu par l'État suisse ou une autre autorité. La certification délivrée en fin de parcours atteste de la validation du programme interne de l'École et de l'acquisition des compétences enseignées ; elle n'équivaut pas à un diplôme d'État. La profession de praticien·ne en constellations familiales et systémiques n'est pas une profession réglementée en Suisse.
Les tarifs applicables (tarif normal et tarif « Early Bird ») sont ceux affichés sur la page de présentation de la Formation au moment de l'inscription. Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF), nets de TVA : ni Clémence Gojon ni Julie Goudard ne sont assujetties à la TVA à ce jour.
Retard de paiement — En cas de difficulté de paiement, le/la participant·e est invité·e à contacter l'École au plus vite : un arrangement à l'amiable est toujours recherché en priorité. À défaut de réaction après un premier rappel, des frais administratifs de 20 CHF par rappel supplémentaire seront facturés, sans préjudice d'un intérêt moratoire au taux légal (art. 104 CO) en cas de poursuite du défaut de paiement.
Les frais annexes non listés ci-dessus (transport, hébergement personnel en dehors des journées résidentielles, restauration hors pension complète, etc.) restent à la charge du/de la participant·e.
Le droit suisse ne prévoit pas de délai de rétractation général pour ce type de contrat (contrairement au droit européen) : une fois signé, le contrat est en principe engageant (art. 1 ss CO). Un droit de révocation légal de 14 jours n'existe que dans des cas précis définis par la loi, notamment le démarchage à domicile (art. 40a ss CO), qui ne s'applique pas à une inscription faite à l'initiative de la personne intéressée.
Par souci de transparence, l'École accorde néanmoins volontairement un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature du contrat : durant cette période, l'inscription peut être annulée par écrit sans frais, à l'exception de l'acompte si des démarches administratives ont déjà été engagées pour le/la participant·e.
La Formation vise l'acquisition d'une posture professionnelle d'accompagnement par les constellations familiales et systémiques. Elle peut faire émerger des vécus personnels intenses, mais elle ne constitue ni une psychothérapie, ni un suivi médical ou psychologique, et ne s'y substitue pas. Le/la participant·e traversant une période de fragilité psychique est invité·e à en parler avec l'École avant l'inscription et à rester accompagné·e par un·e professionnel·le de la santé mentale en parallèle du parcours si besoin.
Les supports pédagogiques (livrets, présentations, exercices) remis dans le cadre de la Formation restent la propriété de l'École. Ils sont destinés à un usage personnel du/de la participant·e et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable de l'École.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la Formation est décrit dans la Politique de confidentialité de l'École, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'École met tout en œuvre pour assurer la qualité pédagogique de la Formation. Sa responsabilité, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux montants effectivement versés par le/la participant·e, à l'exclusion de tout dommage indirect. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Les présentes CGV et le contrat de formation sont régis par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de Clémence Gojon (Dompierre, Suisse), sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au lieu de résidence du/de la participant·e.
L'École se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un·e participant·e sont celles en vigueur à la date de signature de son contrat de formation.